Conditions générales
Conditions générales applicables aux donateurs au programme Rendre l’appareil
Les présentes conditions générales applicables aux donateurs au programme Rendre l’appareil (les « conditions ») s’appliquent à l’ensemble des dons faits par des donateurs au programme. Ces conditions, ainsi que toute entente intégrant ces conditions, forment une entente liant INCA et les donateurs. Les parties peuvent s’entendre sur des conditions générales additionnelles qui s’appliqueront alors à des ententes incorporant les présentes conditions par renvoi. INCA se réserve le droit de mettre à jour et de modifier ces conditions en affichant les mises à jour et les modifications, le cas échéant, sur le site Web Rendre l’appareil. Nous vous prions de consulter ces conditions de temps à autre pour prendre connaissance de toute mise à jour ou modification pouvant vous concerner.
Il incombe aux donateurs de lire attentivement les présentes conditions afin de comprendre leurs droits et leurs obligations avant de participer au programme. En participant au programme, les donateurs acceptent ces conditions et s’engagent à les respecter :
1. Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions :
1.1. Par « accord » s’entend les présentes conditions et tout accord de donateur applicable.
1.2. Par « don » s’entend tout don d’un téléphone intelligent par le donateur à INCA.
1.3. Par « donateur » s’entend toute personne ou entité qui fait un don à INCA dans le cadre du programme et inclut toute entreprise ou entreprise qui conclut un accord de don avec INCA.
1.4. Par « accord de donateur » s’entend tout accord entre INCA et le donateur concernant des dons et le programme.
1.5. Par « programme » s’entend le programme de dons « RENDRE L’APPAREIL » d’INCA.
2. Dès qu’INCA a accepté le don en question, par le présent, le donateur transfère, cède et transmet à INCA ses droits, titres et intérêts qu’elle possède dans tous les dons. Le donateur accorde à INCA l’ensemble des permissions et des consentements nécessaires pour permettre à INCA de traiter les dons et de faciliter la gestion du programme.
3. INCA fournira au donateur, s’il y a lieu, un reçu officiel d’un montant égal à la valeur évaluée des dons, en fonction de l’inspection réalisée par INCA concernant l'état et le contenu desdits dons. Le donateur reconnaît et convient que toutes les décisions d’INCA relatives à la valeur attribuée à un don à l’issue de l’inspection seront considérées comme définitives et non négociables.
4. Le donateur déclare et garantit ce qui suit :
4.1. si le donateur est un particulier, le donateur n’est pas âgé de moins de 18 ans;
4.2. le donateur détient tous les droits, titres et autorisations nécessaires pour produire et transférer tous les droits et titres dans le don à INCA conformément au présent accord et pour permettre à INCA d’offrir, de vendre et de livrer le don à un tiers;
4.3. le don et les droits conférés par le présent accord ne violent pas les droits de propriété d’un tiers, y compris les droits d’auteur, les brevets, les noms de domaine, les droits de marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle;
4.4. toutes les informations personnelles d’identification incluant toutes les coordonnées fournies par le donateur à INCA sont véridiques, exactes et complètes, et le donateur possède l’ensemble des consentements et des autorisations nécessaires pour fournir cette information à INCA aux fins de gérer le programme et d’envoyer des communications à toute personne applicable dans le cadre du programme;
4.5. le don ne contient aucun virus, logiciel malveillant ou code informatique conçu pour perturber ou endommager le système d’exploitation du don ou encore un des systèmes d’INCA;
4.6. la description des dons et les dons eux-mêmes (et la même stipulation à l’égard d’INCA) : (i) ne présentent aucun caractère erroné, inexact ou trompeur; (ii) ne sont pas de nature frauduleuse ou n’impliquent pas la vente d’objets volés ou contrefaits; (iii) n’enfreignent aucune loi, ordonnance ou réglementation (y compris celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère).
5. Le donateur est seul responsable de toute donnée ou information de quelque nature que ce soit stockée dans les dons au moment de leur remise à INCA, y compris de données personnelles, financières et sensibles stockées dans des accessoires. Il incombe au donateur de supprimer tous les renseignements personnels, financiers et sensibles des dons susceptibles de contenir des données, et ce, avant d’en faire don à INCA.
6. Le donateur convient du fait que ces dons à INCA sont définitifs. Ni les dons ni les données stockées dans ceux-ci ne peuvent être retournés au donateur une fois qu’ils ont été reçus par INCA.
7. En fournissant à INCA des informations d’identification personnelles, incluant notamment son nom, son adresse municipale, son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique (« informations personnelles »), le donateur autorise INCA à utiliser ces informations selon les modalités énoncées dans sa politique de confidentialité (laquelle peut être consultée à l’adresse cnib.ca/fr/confidentialite?region=on).
8. Le donateur accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité INCA ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, bénévoles, mandataires, représentants, successeurs, filiales et ayants droit respectifs, à l’égard de toute réclamation ou demande, y compris des honoraires d’avocat raisonnables, formulée par un tiers en raison ou à la suite de la violation, par le donateur du présent accord ou d’une quelconque loi ou des droits d’un tiers (à condition que telle violation ne découle pas directement des actes ou des omissions d’INCA).
9. INCA n’offre aucune garantie, condition ou déclaration d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, tacite ou légale.
10. INCA NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES DIRECTS, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS découlant du présent accord ou de sa résiliation, quelle que soit le fondement de l’action (y compris la négligence), et ce, qu’INCA ait été informé ou non de la possibilité de tels dommages.
11. Le présent accord entre en vigueur à la date inscrite dans l’accord de don ou au moment où un don est fait (en l’absence d’un accord de don) et, à moins d’être résilié de manière anticipée conformément aux conditions du présent accord, il continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’INCA ait terminé de traiter les dons. INCA peut résilier le présent accord à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit ou sans raison.
12. De par leur nature, les dispositions suivantes du présent accord ou de tout accord de don notamment survivent à la résiliation ou à l’expiration du présent accord : 5, 6, 7, 8, 9, 10, 13 et 14.
13. La validité, l’application et l’exécution des présentes conditions et de tout accord de don sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario, à l’exclusion de toute règle ou tout principe de conflit de lois qui pourrait en prévoir autrement. Chacune des parties consent à et reconnaît la compétence exclusive des tribunaux situés à Toronto (Ontario). Par la présente, chaque partie renonce irrévocablement, dans toute la mesure permise par la loi, à tout droit à un procès devant jury dans le cadre de toute action, demande ou demande reconventionnelle, en responsabilité contractuelle, juridique ou délictuelle (y compris, la négligence), ou autrement, relativement au présent accord.
14. Dispositions générales
14.1. Toutes les notifications ou demandes relatives aux présentes conditions doivent être faites par écrit et envoyées par courrier électronique, télécopieur ou par service de messagerie express reconnu. Les communications seront réputées envoyées ou reçues dès envoi ou réception ou réputées reçues le jour de la livraison si livrées, ou le jour de l’envoi par tout autre moyen de communication électronique, à condition qu’il s’agisse d’un jour ouvrable et que la confirmation est livrée, télécopiée ou envoyée avant 17 heures (heure de Toronto) le jour en question. Les avis écrits doivent être envoyés aux parties aux adresses qu’elles se communiquent de temps à autre. Les avis acheminés par courrier électronique à INCA doivent être envoyés à l’adresse phoneitforward@CNIB.ca.
14.2. Le fait qu’une des parties n’oblige pas l’autre partie à exécuter toute disposition des présentes ne porte nullement atteinte à son plein droit d’en exiger l’exécution ultérieurement. De même, le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des dispositions des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à ladite disposition.
14.3. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du présent accord se révéleraient invalides ou inapplicables au regard de la loi applicable ou seraient considérées comme telles en vertu d’une décision judiciaire, l’accord ne deviendra pas invalide ou inapplicable dans son ensemble. Dans pareil cas, les dispositions concernées seront modifiées et interprétées de manière à remplir au mieux les objectifs des dispositions invalides ou inapplicables dans les limites de la loi ou des décisions judiciaires applicables.
14.4. Le présent accord constitue l’intégralité de l’entente entre les parties concernant l’objet visé aux présentes.
14.5. Le présent accord a préséance sur, et les présentes conditions régissent, tous les accords antérieurs ou accessoires concernant l’objet des présentes.
14.6. Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution d’une quelconque obligation en vertu de l’accord de don en raison d’un cas de force majeure, dont une catastrophe naturelle, une guerre, une émeute, une action gouvernementale, une grève ou tout incident indépendant de la volonté raisonnable de la partie concernée.
14.7. Le présent accord ne peut être modifié que si les représentants autorisés des parties y consentent mutuellement par écrit, sauf disposition contraire. INCA se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Chaque fois que vous souhaitez bénéficier des services proposés, vous devrez examiner et accepter la version de l’accord alors en vigueur.